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Conditions Generales de Vente

Derniere mise a jour : janvier 2026 — FormResto SASU

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre FormResto SASU (ci-apres « FormResto ») et toute personne physique ou morale (ci-apres « le Client ») souhaitant acquerir des formations en ligne proposees sur le site www.formresto.com.

Article 2 — Identification du vendeur

FormResto SASU
Organisme de formation professionnelle enregistre sous le numero NDA A completer apres obtention NDA
aupres de la DREETS Nouvelle-Aquitaine
Email : contact@formresto.com
Exonere de TVA — Art. 261-4-4° du CGI

Article 3 — Produits et services

FormResto propose des formations professionnelles en ligne a destination des professionnels de la restauration. Les formations sont composees de modules video, de QCM et d'une evaluation finale permettant l'obtention d'un certificat de formation.

Chaque formation donne droit :

  • A un acces illimite et definitif au contenu de la formation achetee
  • A un certificat de formation delivre automatiquement en cas de score superieur ou egal a 70%
  • Aux documents OPCO generes automatiquement (convention, emargement, bilan pedagogique, facture)

Article 4 — Prix

Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT). FormResto est exonere de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code General des Impots (organisme de formation). Le prix affiche est donc le prix final TTC.

FormResto se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les commandes sont facturees au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Modalites de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via la plateforme securisee Stripe. Le debit est realise au moment de la validation de la commande. Une facture est generee automatiquement et envoyee par email.

En cas de prise en charge OPCO, le paiement peut etre effectue directement par l'organisme financeur selon les modalites convenues. Contactez-nous a contact@formresto.com pour toute demande de financement.

Article 6 — Acces a la formation

L'acces a la formation est active immediatement apres confirmation du paiement. Le Client recoit un email de confirmation contenant ses identifiants de connexion.

L'acces est personnel, nominatif et non transmissible. Il est interdit de partager ses identifiants ou de permettre l'utilisation du compte par un tiers.

Article 7 — Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contenus numeriques dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur. En acceptant les presentes CGV et en accedant a la formation, le Client renonce expressement a son droit de retractation.

Toutefois, si le Client n'a pas encore accede au contenu de la formation dans les 14 jours suivant l'achat, il peut exercer son droit de retractation en nous contactant a contact@formresto.com.

Article 8 — Responsabilite

FormResto s'engage a mettre tout en oeuvre pour assurer la disponibilite des formations. FormResto ne pourra etre tenu responsable des interruptions techniques liees a des evenements hors de son controle (pannes d'hebergement, force majeure).

Les formations sont concues par des professionnels de la restauration et refletent les pratiques et reglementations en vigueur au moment de leur creation. Le contenu est mis a jour regulierement.

Article 9 — Propriete intellectuelle

L'ensemble des contenus proposes sur formresto.com (textes, videos, QCM, supports PDF) sont la propriete exclusive de FormResto et sont proteges par le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation ecrite prealable.

Article 10 — Protection des donnees

Les donnees personnelles collectees lors de l'achat et de l'utilisation des formations sont traitees conformement a notre politique de confidentialite disponible sur /rgpd.php.

Article 11 — Litige

En cas de litige, une solution amiable sera recherchee en priorite. A defaut, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege social de FormResto.

Le Client peut egalement recourir gratuitement a la mediation de la consommation via la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

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